Conditions générales.

Les présentes conditions régissent la vente et la fourniture des services d'Octroi, marque exploitée par 9568-3769 Québec inc. (NEQ 1182187410), à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle porte sur une fiche concurrentielle, sur un portrait de marché, sur un abonnement à la veille et l'espace client en ligne qui l'accompagne, ou sur une étude sur mesure, ainsi qu'au compte gratuit de l'article 20.

Octroi s'adresse à des entreprises et à des organisations dans le cadre de leur activité professionnelle. Les services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande. La version est datée en tête de page.

Hors l'achat en ligne de l'article 21, chaque commande passe par un rendez-vous personnalisé au cours duquel le périmètre est validé : le territoire, le secteur, les entreprises visées et la profondeur attendue.

Si le périmètre demandé n'est pas couvert assez complètement pour livrer une analyse solide, Octroi le dit avant de facturer et ne vend pas le service.

Le contrat est formé lorsque le client confirme par écrit le périmètre et le prix qui lui ont été présentés, ou, pour un achat en ligne, par le paiement (article 21). Une proposition d'Octroi est valable 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire.

La fiche est vendue à l'unité, de 900 à 3 600 $ selon la profondeur. Le prix exact dépend du périmètre et de la profondeur convenus au rendez-vous.

Elle est livrée en 48 heures ouvrables à compter de la confirmation de la commande, aux formats PDF, Excel et CSV.

Mise à jour d'une fiche déjà livrée : 40 % du prix d'origine.

Votre première fiche est garantie : si elle ne vous apprend rien d'actionnable sur votre marché, écrivez-nous dans les 30 jours suivant la livraison et on vous rembourse intégralement, sur simple courriel. Sans formulaire, sans conditions cachées.

Cette garantie porte sur la première fiche achetée par un client, une seule fois. Le remboursement est intégral et ne dépend d'aucune condition de forme : un courriel suffit, dans les 30 jours suivant la livraison.

La veille est un abonnement annuel, à partir de 6 000 $ par an. Le prix dépend du périmètre suivi : nombre d'entreprises, nombre de secteurs, étendue territoriale, paliers de gouvernement couverts.

L'abonnement est facturé pour l'année, en début de période. Il couvre douze mois à compter de sa date de départ.

Le livrable est un digest transmis par courriel chaque semaine, pour toute la durée de l'abonnement.

Lorsqu'Octroi ouvre au client un espace en ligne, cet espace complète le courriel sans frais supplémentaires, dans les conditions de l'article 18.

L'essai est la seule porte d'entrée dans la veille. Il coûte 600 $, payés au premier jour, et donne accès à la veille complète pendant 30 jours, au même niveau de service que l'abonnement.

Vers le 25e jour, Octroi propose au client une rencontre de bilan sur ce que l'essai a produit sur son marché.

RECONDUCTION AUTOMATIQUE. Au 30e jour, l'essai devient un abonnement annuel, et les 600 $ déjà payés sont déduits du montant de la première année. Cette bascule est annoncée sur la page tarifs du site avant toute commande, et rappelée dans la confirmation de commande.

POUR NE PAS CONTINUER. Le client écrit à Octroi avant le 30e jour en indiquant ce qui n'a pas fonctionné. L'essai prend fin et rien de plus n'est facturé. L'explication demandée sert à corriger le service : elle n'est pas une condition de l'arrêt, et Octroi ne peut ni la refuser ni l'apprécier. Une demande d'arrêt reçue avant le 30e jour est toujours suivie d'effet.

Lorsque l'essai est offert avec une fiche, le client ne verse pas les 600 $ et il n'y a donc rien à déduire de l'année. La reconduction au 30e jour et les modalités d'arrêt s'appliquent de la même façon.

Une année entamée va à son terme. À l'échéance, Octroi demande au client s'il continue : une réponse négative suffit à mettre fin à la relation, sans pénalité ni frais de sortie.

Le client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée et peut, jusque-là, exporter ses données depuis son espace. Dans les 90 jours qui suivent l'expiration, Octroi lui en remet une copie sur simple demande à [email protected] ; elles sont ensuite supprimées, comme le prévoit l'article 18.

Les études sur mesure (fiche ville, fiche marché, panorama sectoriel, empreinte publique, fiche par type de mandat, dossier de diligence) sont vendues sur soumission.

Octroi remet une soumission ferme sous 48 heures ouvrables après avoir pris connaissance de la demande. Le prix et le délai indiqués sur la soumission acceptée font foi.

Le rythme de la veille est le suivant : les contrats et appels d'offres du SEAO sont rapportés chaque semaine ; les contrats hors SEAO arrivent au rythme où les municipalités les rendent publics, une fois par an pour la plupart, plus souvent pour les grandes villes.

Octroi ne promet aucune alerte au moment où un contrat est signé, et n'affirme pas disposer d'une information en temps réel sur la part du marché qui ne passe pas par le SEAO. Cette part dépend du calendrier de publication des municipalités, sur lequel Octroi n'a aucune prise.

L'index est constitué exclusivement de données publiques officielles, agrégées, normalisées et enrichies par octroi. Sa complétude dépend de ce que les organismes publics publient effectivement : voir l'article 14.

Tous les prix sont en dollars canadiens, hors taxes applicables.

Fiches et études sur mesure : paiement à la commande. Essai de veille : paiement au premier jour. Abonnement annuel : facturé pour l'année, en début de période. Achat en ligne : paiement par carte au moment de l'achat (article 21).

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou Interac, par prélèvement automatique auprès d'un prestataire de paiement lorsque l'offre acceptée le prévoit, ou par carte, sur la page de paiement de ce prestataire, pour un achat en ligne. Aucune transaction n'est traitée sur le site ni dans l'espace client, et Octroi ne collecte ni ne conserve de données de carte de paiement : le prestataire les traite directement.

Les sources exploitées par Octroi sont publiques par définition. Octroi détient les droits sur la base agrégée, normalisée et enrichie, ainsi que sur la méthode qui la produit.

Les livrables remis au client lui appartiennent. Il peut les utiliser librement dans son activité, y compris les reprendre dans ses propres rapports destinés à ses clients, avec mention de la source.

Le client ne peut ni revendre les livrables comme un produit en soi, ni les redistribuer massivement, ni s'en servir pour reconstituer ou concurrencer la base d'octroi.

Octroi ne divulgue à personne l'identité de ses clients, ni les entreprises qu'ils suivent, ni les territoires qu'ils ciblent.

Les données du client sont celles qu'il confie à Octroi ou qu'il produit dans son espace : ses critères de veille, les entreprises et les territoires qu'il suit, ses décisions sur les appels d'offres, l'état de ses actions, ses échanges avec Octroi et les documents qu'il remet. Les données publiques du marché, qu'Octroi agrège à partir des sources officielles, n'en font pas partie.

Les données du client servent uniquement à produire ses livrables et à faire fonctionner son espace. Elles ne sont ni revendues, ni communiquées à un autre client, ni utilisées pour démarcher un tiers.

Le client accepte que ses données soient hébergées, transmises et traitées par les prestataires techniques d'Octroi, y compris à l'extérieur du Québec et du Canada, et qu'elles soient analysées par des outils d'intelligence artificielle, aux seules fins du paragraphe précédent. L'article 19 décrit ces prestataires et les garde-fous qui s'appliquent.

Toute étude de cas nommant un client suppose son accord écrit préalable.

Octroi traite les renseignements personnels de ses clients et prospects conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25.

Pour un client, Octroi ne traite que les renseignements personnels de ses interlocuteurs et des utilisateurs de son espace : nom, fonction, coordonnées professionnelles, clé publique de connexion et journal de ce qu'ils font dans l'espace. Octroi ne demande pas les renseignements personnels des clients ou des employés du client, et le client s'abstient de lui en confier sans nécessité.

Ces renseignements peuvent être hébergés ou traités à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Avant de les confier à un prestataire situé hors du Québec, Octroi évalue les facteurs relatifs à la vie privée et encadre la communication par contrat, comme l'exige la loi.

Les modalités détaillées (finalités, prestataires et pays de traitement, conservation, droits d'accès et de rectification, responsable de la protection des renseignements personnels) sont publiées sur la page confidentialité du site.

octroi ne produit pas les données qu'il diffuse : il agrège, normalise et enrichit des informations publiées par des tiers, principalement le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) et les documents que les municipalités sont tenues de publier. La qualité, la ponctualité et l'exhaustivité de ces publications échappent entièrement à octroi.

octroi est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour que ses livrables soient exacts, complets et traçables à leur source, sans garantir qu'ils le soient. Les données sont fournies telles quelles, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude absolue.

En conséquence, l'absence d'un appel d'offres, d'un contrat, d'un fournisseur, d'un montant ou de tout autre élément dans un livrable d'octroi n'emporte pas qu'il n'existe pas, et n'engage pas la responsabilité d'octroi. Une telle absence peut notamment résulter d'une non-publication par l'organisme public, d'une publication tardive, incomplète ou dans un format inexploitable, d'une erreur à la source, d'une divergence d'identification d'une entreprise entre plusieurs registres, ou du délai qui sépare la publication d'une donnée de son intégration à l'index d'octroi.

Il en va de même d'une donnée inexacte, obsolète ou mal rattachée. Malgré les contrôles en place, une erreur peut subsister : octroi ne garantit pas l'absence d'erreur dans ses livrables.

LE CLIENT DEMEURE TENU DE VÉRIFIER. Avant toute décision d'affaires, toute soumission, tout engagement contractuel ou toute démarche fondée en tout ou en partie sur un livrable d'octroi, le client doit vérifier les éléments déterminants auprès des sources officielles et des organismes concernés. Les livrables d'octroi éclairent une décision, ils ne s'y substituent pas.

Les livrables d'octroi ne remplacent ni la consultation directe du SEAO ou des avis publics pour répondre à un appel d'offres, ni les vérifications diligentes propres à une acquisition, un financement ou un cautionnement, ni le recours aux conseils professionnels appropriés.

Le client qui constate une erreur ou une omission est invité à la signaler à octroi, qui la corrige dans un délai raisonnable et, s'il y a lieu, réémet le livrable concerné. C'est le remède principal offert au client à ce titre.

Les livrables d'octroi sont des analyses de données publiques. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis comptable, fiscal ou financier, ni une recommandation d'investissement, ni une garantie de résultat commercial. Les décisions prises sur leur foi relèvent du client seul.

La responsabilité d'octroi, à quelque titre que ce soit et quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l'origine du différend.

octroi n'est en aucun cas tenu des dommages indirects, notamment la perte de profit, la perte de chance, la perte d'un contrat ou d'un appel d'offres, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou l'atteinte à la réputation, y compris s'il avait été informé de leur éventualité.

octroi ne répond pas des erreurs, omissions, retards ou interruptions de publication imputables aux organismes publics dont proviennent les données, ni de l'indisponibilité de leurs plateformes.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas à ce que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, notamment la faute lourde ou intentionnelle et le préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).

Octroi peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Pour un abonnement en cours, une modification défavorable au client ne prend effet qu'au renouvellement suivant, et lui est signalée avant l'échéance.

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par les lois du Canada qui s'y appliquent.

Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Lorsqu'Octroi ouvre un espace client (app.octroi.ca), il y reprend les envois de veille que le client a reçus, les actions proposées et les données de son marché. L'espace complète le courriel, qui reste le livrable de référence. Un compte gratuit n'y voit que ce que décrit l'article 20.

Chaque accès est nominatif. L'utilisateur se connecte avec une clé d'accès (passkey) enregistrée sur son appareil, ou avec un code à usage unique, valable quelques minutes, qu'Octroi envoie par courriel à l'adresse professionnelle inscrite pour lui ; Octroi ne conserve aucun mot de passe. Comme le code arrive par courriel, la sécurité de l'accès dépend aussi de celle de cette boîte, que l'utilisateur garde sous son seul contrôle. Le client désigne ses utilisateurs, veille à ce qu'ils ne partagent pas leur accès et avise Octroi sans délai du départ de l'un d'eux ou d'un accès compromis, clé ou boîte courriel. Octroi coupe alors l'accès concerné.

Une clé d'accès enregistrée pendant une connexion par code reste provisoire sept jours : pendant ce délai, elle ne permet pas de retirer une autre clé, et un assistant autorisé avec elle ne l'est que pour sept jours.

Le client peut relier son espace à l'assistant d'intelligence artificielle de son choix. L'assistant lit alors le dossier du client, sans pouvoir le modifier ; il peut seulement transmettre à Octroi l'avis du client sur un envoi, lorsque le client le lui demande. Ce qu'il lit est transmis au fournisseur de cet assistant et relève du contrat entre le client et ce fournisseur : Octroi ne contrôle ni le lieu, ni la durée, ni l'usage de ce traitement, et n'en répond pas.

Les réponses d'un assistant ne sont pas des livrables d'Octroi. Seules les données de l'espace et des envois font foi, dans les limites de l'article 14.

Octroi peut suspendre l'espace, ou la connexion d'un assistant, pour la maintenance ou la sécurité. À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé et les données du client sont supprimées de l'espace dans les 90 jours ; les sauvegardes chiffrées qui en contiennent s'effacent à leur rotation, 30 jours après leur création.

À sa première connexion, compte gratuit compris, l'utilisateur approuve les présentes conditions et la politique de confidentialité avant d'ouvrir l'espace ; il les approuve de nouveau quand Octroi en publie une nouvelle version. Octroi lui confirme son approbation par un courriel de bienvenue, qui en fait la preuve. L'activation d'un accès, par une clé d'accès ou par un premier code, vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

Octroi s'appuie sur des prestataires pour héberger son site et l'espace client, acheminer ses courriels, conserver ses sauvegardes, encaisser ses paiements et faire travailler des outils d'intelligence artificielle. Leurs catégories et leurs pays de traitement figurent sur la page confidentialité ; la liste nominative est remise au client qui la demande.

AUCUNE GARANTIE DE LOCALISATION. Les données du client peuvent être hébergées, transiter et être traitées à l'extérieur du Québec et du Canada, notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne. Octroi ne s'engage pas à les garder au Québec ni au Canada, et aucun document commercial antérieur ne vaut un tel engagement.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE. Octroi se sert d'outils d'intelligence artificielle pour lire, classer et analyser des documents publics, et pour préparer les analyses, les actions et les synthèses remises au client. Ces outils peuvent traiter les données du client, aux seules fins de l'article 12. Octroi ne les confie qu'à des fournisseurs dont les conditions excluent l'entraînement de leurs modèles sur les données transmises ; un fournisseur qui n'offre pas cette exclusion ne reçoit que des données publiques, jamais de renseignement personnel ni de donnée du client.

Ce que le client reçoit par courriel est relu par Octroi avant l'envoi, à deux exceptions près, qui partent automatiquement : le code de connexion à l'espace, envoyé à la demande de l'utilisateur, qui ne porte que ce code, sa durée de validité, une consigne de prudence et l'identification d'Octroi ; et le courriel de bienvenue qui confirme, à la première connexion, l'approbation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Aucune décision concernant une personne n'est prise par un traitement entièrement automatisé.

Les données sont chiffrées en transit, les sauvegardes sont chiffrées, et l'accès est réservé aux personnes et aux systèmes qui en ont besoin. En cas d'incident de confidentialité, Octroi en évalue le risque, le consigne à son registre, avise le client concerné et, lorsque le risque de préjudice est sérieux, la Commission d'accès à l'information et les personnes touchées.

À la demande d'une entreprise, Octroi peut lui ouvrir un compte gratuit dans l'espace client. Ce compte donne accès à la page de marché qu'Octroi a préparée pour elle et à une édition de veille gratuite, remise une seule fois. Il ne donne accès à aucune autre donnée ni à aucun autre service ; les offres payantes y sont présentées avec leur prix.

Chaque entreprise n'a qu'un compte gratuit, ouvert à son nom et pour son activité professionnelle. Octroi peut refuser ou fermer un compte qui ne respecte pas cette règle.

Le compte gratuit n'engage à rien : aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'ouvrir, et rien n'est facturé sans un achat fait par l'entreprise elle-même (article 21) ou une proposition qu'elle accepte par écrit (article 02).

La page de marché et l'édition gratuite sont remises pour l'usage interne de l'entreprise. Les limites de l'article 11 s'y appliquent : elles ne se revendent pas, ne se diffusent pas hors de l'entreprise et ne servent pas à reconstituer ou à concurrencer la base d'Octroi. Les articles 14 et 15 s'y appliquent comme à tout livrable.

Un compte gratuit qui reste 90 jours de suite sans connexion ni achat est fermé. Octroi supprime alors de l'espace ce qui s'y rattache : l'accès, la page, l'édition et la mesure de son utilisation ; les sauvegardes chiffrées qui en contiennent s'effacent à leur rotation, comme le prévoit l'article 18. Seule la preuve des approbations et des choix de l'utilisateur est gardée, trois ans après son dernier choix, comme le prévoit la politique de confidentialité. L'entreprise peut aussi demander la fermeture de son compte à tout moment, en écrivant à [email protected].

Pour le reste, l'article 18 s'applique au compte gratuit : accès nominatif, connexion, sécurité, suspension et acceptation des conditions. Les renseignements personnels liés au compte sont traités comme le décrit la politique de confidentialité (article 13).

Depuis son espace, une entreprise peut acheter en ligne, par carte, les offres qui y sont affichées : le portrait de marché et l'essai de veille de 30 jours. Chaque offre indique ce qu'elle comprend, son prix avant taxes, le montant taxes comprises et, s'il y a lieu, son délai de livraison.

Le paiement vaut commande : il emporte l'acceptation de l'offre affichée et des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date du paiement.

Le prestataire de paiement d'Octroi encaisse le paiement et envoie aussitôt un reçu. La facture d'Octroi suit dans un délai d'un jour ouvrable ; c'est elle qui fait foi. Octroi ne voit ni ne conserve les données de la carte (article 10).

Le portrait de marché est livré dans l'espace du client dans les 5 jours ouvrables qui suivent le paiement. Il y reste consultable et téléchargeable pendant 12 mois à compter de sa livraison.

L'essai de veille acheté en ligne suit l'article 06. Son prix est payé à l'achat, et ses 30 jours courent à compter de sa première édition, qu'Octroi calibre avec le client avant l'envoi. La reconduction automatique et la façon d'y mettre fin sont celles de l'article 06 : l'offre les annonce avant le paiement, et la confirmation de l'achat les rappelle. Le prix annuel auquel l'essai mène est celui de l'offre ; un périmètre plus large ne s'y ajoute qu'avec l'accord écrit du client.

L'achat en ligne est réservé aux entreprises du Québec, c'est-à-dire à celles dont l'adresse de facturation est au Québec : le montant taxes comprises est calculé avec la TPS et la TVQ. Une entreprise établie ailleurs commande par une proposition d'Octroi, en écrivant à [email protected] ; si elle a payé en ligne, Octroi la rembourse et lui adresse une proposition.

Après un achat, le compte gratuit devient l'espace du client, sans nouvel accès à créer. Un client qui n'a acheté que le portrait garde son espace tant que le portrait y reste, soit 12 mois après sa livraison ; ensuite, la règle de fermeture de l'article 20 s'applique, comptée depuis sa dernière connexion ou son dernier achat. Un essai ou un abonnement suit les articles 06, 07 et 18.